Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Article 6
Versions de la disposition
6. Le dépositaire doit conserver les documents produits en vertu de l’article 31 de la Loi pour une période de 5 ans à compter de la date de leur production.
